Conditions générales de vente et d'utilisation

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre FISHEYE PROD  et son client. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera considérée comme acceptée qu’après avoir reçu l’accord écrit préalable de FISHEYE PROD. Le bon de commande signé par les parties fait partie intégrante des présentes.

ARTICLE 2 -   OBJET

FISHEYE PROD met à disposition de professionnels (« Client ») des interfaces sur ses portails internet afin de leur permettre de communiquer sur leurs prestations.
A cet égard, les prestations, objet des présentes, sont :
2.1 – Conception d’une Visite Virtuelle 360° : FISHEYE PROD conçoit et réalise une Visite Virtuelle 360° constituée d’un ensemble de Panoramas 360° du lieu désigné par le Client, ce conformément aux spécifications techniques générales et spécifications particulières nécessaires à l’obtention du résultat défini entre eux. Le Client déclare avoir toute autorisation nécessaire à ces prises de vue. Il accepte que cette Visite Virtuelle 360° soit intégré à l’espace internet qui lui est fourni par FISHEYE PROD.
2.2. – Fourniture d’un espace internet : FISHEYE PROD fournit un espace sur ses portails en ligne sur lequel le Client peut communiquer sur ses prestations aux visiteurs du portail. Cet espace internet comprend la programmation HTML, la numérisation et l'optimisation des images, notamment de cette Visite Virtuelle 360°, la mise en page des images, l'insertion des  textes fournis par le client.
En aucun cas, cette fourniture d’espace en ligne ne peut être considérée comme une intermédiation entre le Client et ses contacts, et relevant de la Loi Hoguet. A cet égard, la responsabilité délictuelle ou contractuelle de FISHEYE PROD ne pourra pas être engagée pour les relations entre le Client et les contacts obtenus par le portail mise à sa disposition, ou pour toute conséquence pouvant résulter d’un litige entre le Client et ses contacts.

ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT

3.1. Durée initiale
Chacun des objets du contrat et le contrat lui même aura une durée comme précisée dans le bon de commande. Le point de départ des présentes est fixé à la date de signature du bon de commande. Cependant, la mise en ligne des éléments communiqués par le client n’interviendra qu’au versement effectif du premier règlement y afférent.
3.2. Tacite reconduction
A l'expiration de la période convenue, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l'une des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de FISHEYE PROD jusqu’à la fin de la période concernée.

ARTICLE 4 - PRIX ET RENSEIGNEMENTS

Les prix et renseignements portés sur tout site Internet, sur les documents publicitaires,… sont donnés à titre indicatif. En conséquence, ils n’engagent pas FISHEYE PROD qui se réserve le droit d‘apporter toutes modifications jugées nécessaire, et notamment d’adapter le prix de ses services aux évolutions du marché, ou aux demandes spécifiques du Client. Les prix fermes sont ceux indiqués au jour de la signature du bon de commande. Les offres faites par FISHEYE PROD sont valables 15 jours à compter de la date figurant sur les éléments commerciaux communiqués. FISHEYE PROD ne saurait être responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès à internet.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS FINANCIERES

5.1. Le paiement des prestations s'effectue selon les modalités spécifiées dans le bon de commande signé par les parties.
5.2. Le Client devra acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur au jour du prélèvement. Tout taxe ou impôt qui serait créé par le législateur et qui s’appliquerait à la nature du contrat liant les parties demeurerait à la charge exclusive du Client.
5.3. Sauf report sollicité à temps et accordé expressément par FISHEYE PROD, tout retard de paiement, de tout ou partie d'une somme due à son échéance, entraînera à son profit, une pénalité de 10 % des sommes impayées, outre intérêt aux taux légal à compter de l’exigibilité de la somme. Ces sommes lui seront de plein droit acquises, sans qu'il soit besoin d'accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le non-paiement de l’une quelconque des sommes dues au titre du présent contrat pourra avoir pour conséquence sa résiliation dont les modalités et conséquences sont définies aux présentes. Par ailleurs, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. FISHEYE PROD se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6 - OBLIGATION DU CLIENT

6.1. Le Client fait son affaire personnelle de l'ensemble des autorisations légales et administratives requises pour réaliser la Visite Virtuelle 360° et les informations qu’il fournit à FISHEYE PROD.
6.2. Le client se conformera à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment s’agissant à l’information relative à la possibilité de rectifier les informations recueillies, et se conformera à toute législation et disposition légale relative à la collecte, au stockage et à l’utilisation de données.
6.3. Le Client doit disposer d´une adresse email valide, soit directement, soit par l´intermédiaire d´un fournisseur de services ou d´un prestataire de services ayant un accès à Internet et s’inscrire sur le site. Le client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
6.4. Le client est pleinement et entièrement responsable du contenu des informations et emails qu'il envoie grâce aux services fournis par FISHEYE PROD. Il assumera la responsabilité intégrale et exclusive de toute erreur ou information trompeuse communiquée. Il déclare disposer de toute autorisation pour ce faire.
6.5. Le Client garantit la véracité et la licité de toute information, document,... transmis à FISHEYE PROD. A cet égard, il doit s’assurer que ces informations n’enfreignent aucune législation ou règlementation applicable, notamment droits d’auteur, le Client étant seul responsable du contenu des informations éditées sur l’espace internet fourni par FISHEYE PROD. Le Client s'engage à ne mettre en ligne qu'un contenu licite, exempt de toute atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits des tiers, notamment de propriété intellectuelle. FISHEYE PROD décline toute responsabilité relative à la vérification du respect de ce contenu.
6.6. Le client  s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir FISHEYE PROD de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées.
6.7. Le client est seul responsable de la mise à jour de ses informations qu’il communiquera à FISHEYE PROD. Il est également responsable des dommages et des préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même (ou ses préposés), à FISHEYE PROD.
Il décharge FISHEYE PROD de toute responsabilité en ce qui concerne les services ou informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données multimédias qu'il mettra à disposition sur l’espace internet fourni par FISHEYE PROD. En particulier, il sera seul responsable de tout préjudice direct ou indirect matériel ou corporel causé par l'utilisation des services. Il fera sien tout litige pouvant survenir entre lui-même et toute personne tierce aux présentes. Dans l'hypothèse où la responsabilité de FISHEYE PROD serait néanmoins retenue par une autorité judiciaire, il s'engage à indemniser FISHEYE PROD du préjudice résultant d'une faute de sa part.
6.8. Le client s'engage à ne pas pénétrer les systèmes informatiques de FISHEYE PROD, ou tenter de le faire. Le client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-après : Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre les détournements éventuels. Ainsi, la communication de mots de passe, les codes confidentiels et plus généralement, toute information à caractère sensible est effectué par le client à ses risques et périls.
Tout envoi massif de courrier électronique sans sollicitation des destinataires, qu'ils soient à caractère promotionnel ou non, peut également relever, en France, d'une infraction susceptible de sanctions importantes.
6.9. Le Client autorise FISHEYE PROD à citer sur ses propres supports publicitaires (Site internet, ...) les éléments (logo, nom, etc, …) de nature à identifier le Client et à ce titre de référence.
6.10. Le client est seul responsable de se soumettre aux obligations de déclaration ou d’autorisation préalables relative au Code du tourisme et du code de la construction et de l’habitat. Il déclare à ce titre être en conformité avec toutes dispositions légales ou règlementaires, relatives notamment et sans que cela ne soit exhaustif avec son activité professionnelle. A cet égard, FISHEYE PROD ne pourra pas être tenue responsable des manquements dans les déclarations de situation du client, s’agissant notamment de ses déclarations patrimoniales, fiscales, sociales,....
6.11. Le client est seul responsable de sa facturation, comptabilité et imposition. Il est rappelé que la Société FISHEYE PROD n’intervient en aucun cas dans la relation à cet égard entre le Client et les visiteurs du portail internet.
6.12. Le client s’engage à ne pas proposer de services/prestations autres que ceux édités sur le portail internet de FISHEYE PROD.
6.13. Le trafic internet étant aléatoire, le client déclare parfaitement connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment la saturation possible du réseau à certaines périodes et accepte les conséquences sur les services, étant entendu que l'obligation de FISHEYE PROD est une obligation de moyens.  


ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE FISHEYE PROD

7.1. FISHEYE PROD s’engage à assurer les prestations lui incombant telles que définies par le présent contrat et sera tenu à cet égard d’une obligation de moyen, ce que le Client accepte expressément.
7.2. Il est rappelé que FISHEYE PROD n’est en aucun cas un intermédiaire dans la relation entre le Client et ses contacts/visiteurs. A ce titre, FISHEYE PROD n’est pas responsable des éventuelles plaintes d’utilisateurs à l’encontre du Client, et n’assume aucune obligation d’investigation desdites plaintes.
7.3. FISHEYE PROD sera dégagé de toute responsabilité en cas d'inobservation par le Client d'une des clauses du présent contrat. Il décline toute responsabilité en cas de problème technique majeur qui ferait obstacle à la réalisation du contrat, et  ne pourra en aucun cas être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation par le  Client
7.4. FISHEYE PROD ne pourra être tenue responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n'envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement. FISHEYE PROD se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à la législation en vigueur.
7.5. La responsabilité de FISHEYE PROD ne pourra être recherchée en cas de force majeure, ou pour d'autres motifs indépendants de sa volonté tels que grèves, interruptions du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents, coupure du réseau Internet, le blocage des télécommunications, le blocage des réseaux informatiques, la panne d’ordinateur,…
7.6. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet et reconnaît en particulier les points suivants : FISHEYE PROD ne garantit en aucun cas la protection totale des données circulant sur le web, notamment contre des détournements éventuels de la part d’internautes malveillants et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de problèmes liés à l'hébergement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d'accès, à la rapidité de chargement du site web ou à un défaut paiement par carte bancaire, virement bancaire ou chèque pour un site de e-commerce.
7.7. FISHEYE PROD pourra interrompre ses services pour assurer les réparations et l'entretien du matériel ainsi que la correction des défauts des logiciels. FISHEYE PROD ne sera pas tenue pour responsable par le client de toute interruption de services due aux fournisseurs. A la fin des relations contractuelles, FISHEYE PROD se réserve le droit d'effacer les données du serveur Internet distant sur lequel elles étaient hébergées, sans préavis. Les fichiers et données seront cependant sauvegardés en l'état et disponibles sur simple demande.
7.8. FISHEYE PROD ne sera pas tenue responsable en cas de mauvaise manipulation de la part du client et des utilisateurs formés à l'utilisation de l'application.
7.9. FISHEYE PROD fournit une prestation inhérente aux spécifications et demandes du Client. En aucun cas, FISHEYE PROD ne peut garantir que les prestations fournies par FISHEYE PROD assureront une augmentation des services proposés par le Client, et/ou que le travail fourni générera automatiquement sans autre action, des visites sur le portail.
7.10. FISHEYE PROD ne vérifie pas l’identité des utilisateurs de son portail internet et ne peut être tenue responsable à ce titre.
7.11. FISHEYE PROD se conformera aux dispositions de la Loi du 6 janvier 1978, le Client acceptant que ses coordonnées figurent sur le portail internet, en particulier ses numéros de téléphone et adresses de courriel.
7.12. FISHEYE PROD se réserve le droit de modifier la présentation du site à tout moment et sans en prévenir le Client à l’avance, à condition que ces changements n’impactent pas de manière importante les droits du Client.
7.13. FISHEYE PROD ne garantit aucun référencement et ne pourra être tenu responsable à cet égard.
7.14. En toute hypothèse, si la responsabilité de FISHEYE PROD est engagée, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée est limitée au montant de la rémunération perçue par FISHEYE PROD au titre de la période de douze mois en cours.
En tout état de cause, le Client ne pourra engager la responsabilité de FISHEYE PROD que s’il est à jour de ses paiements.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1. Les présentes conditions n’emportent pas cession des programmes et sources spécifiques au site qui sont la propriété de FISHEYE PROD ni les licences acquises par FISHEYE PROD qui n’auraient pas données lieu à une refacturation spécifique au Client.
8.2. FISHEYE PROD est propriétaire exclusif de son portail internet, qu'il s'agisse des développements spécifiques, des documents de conception du site et des éléments graphiques, tels que charte graphique, présentation des écrans, ....Toute reproduction en tout ou partie est interdite.
FISHEYE PROD est également propriétaire des prises de vue effectuées et notamment de la Visite Virtuelle 360°.  Le client déclare à cet égard autoriser toute publication des prises de vue et de la Visite Virtuelle 360° pouvant représenter sa ou ses propriétés.
Cependant, sans cession de ses droits, FISHEYE PROD autorise le Client  à exploiter les prises de vue et la Visite Virtuelle 360° en l’intégrant sur un site internet dont il sera nécessairement propriétaire. Toute autre exploitation notamment conférée à des tiers est interdite. La présente concession est consentie pour une durée  initiale de 12 mois, et pour le monde entier. Cette concession devient effective à compter du versement intégral du prix mentionné dans le bon de commande relatif aux frais de dossier. Toute résiliation pour quelle que cause que ce soit entrainera immédiatement la déchéance des droits consentis au Client.
A l’issue de cette période initiale de 12 mois, l’intégralité des droits patrimoniaux relatifs à la Visite virtuelle 360 ° dont les prises de vue deviendront la propriété exclusive du client. Cependant, le client concède d’ores et déjà à FISHEYE PROD le droit d’utiliser, d’exploiter, de reproduire ces droits,... sous quelque forme que ce soit, ce à titre gratuit, dans la limitation d’une durée de 30 ans et dans le monde entier.
Cette cession n’occasionnera pas de modification sur l’abonnement prélevé au client qui se poursuivra conformément aux présentes conditions contractuelles.
8.3. Le présent contrat ne confère aucun droit  sur la marque et le logo de FISHEYE PROD.


ARTICLE 9 -  INEXECUTION RESILIATION

9.1. En cas d’impayé
Le contrat se trouvera résilié en cas de non paiement, même partiel, d’une somme quelconque qui serait exigible par l’effet d’une disposition quelconque mise à la charge du Client par le présent contrat. Les parties conviennent de cette résiliation par le contrat lui même, sans qu’il soit nécessaire de la faire précéder d’une mise en demeure préalable.
Cette résiliation entraînera la déchéance du terme initial ou reconduit dudit contrat.
En conséquence, les charges financières restantes à courir deviendront de plein droit exigibles. En outre et à titre d’indemnités forfaitaires, en défraiement des charges induites en contentieux et recouvrement, le Client devra régler un montant forfaitaire correspondant à la moitié de la facturation des prestations jusqu’au jour de la résiliation.
9.2 .En cas d’inexécution des obligations ci-dessus
Chaque irrespect ou manquement aux obligations stipulées et convenues dans les articles du présent contrat produira dans les mêmes conditions, les mêmes effets que dans le paragraphe précédent.
9.3. En cas d’une résiliation ou annulation de commande anticipée de la part du client
En cas d’annulation des services postérieurement à la signature de la commande, il sera dû à FISHEYE PROD une somme correspondant à 30 % du montant qui aurait été du en cas d’exécution du contrat. En outre, FISHEYE PROD pourra conserver les sommes versées au titre des frais de dossier.
9.4. En tout état de cause, toute résiliation quelle qu’elle soit et pour quelque motif que ce soit engendrera la déchéance immédiate et sans contrepartie des droits consentis au titre de la Visite Virtuelle 360°. FISHEYE PROD pourra supprimer immédiatement et sans mise en demeure préalable les pages internet du client figurant sur son site internet, ainsi que les accès à la base de données des visites virtuelles et prises de vue, ce sans que le client ne puisse faire valoir un quelconque préjudice. Par ailleurs, FISHEYE PROD ne sera plus tenue de sauvegarder les Visites virtuelles et prises de vue du client.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

Sans que cette liste soit limitative, le client s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations commerciales, financières, juridiques, techniques, relatives à FISHEYE PROD, et dont il pourrait avoir connaissance pendant l’exécution du contrat de vente. Le non respect de cette clause pourra entraîner la cessation des relations commerciales et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts.


ARTICLE 11 - CESSION

Le Client s’interdit de transférer, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, le contrat ou l'un quelconque de leurs droits et obligations à un tiers et, d'autre part de confier à un tiers, l'exécution de tout ou partie de leurs obligations contractuelles sous réserve de l’accord express et préalable de FISHEYE PROD. Par contre, le Client consent à ce que FISHEYE PROD se réserve la faculté de céder, transférer, ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat


ARTICLE 12 -  COMPETENCE CONTESTATION  

Seul le droit français est applicable aux présentes. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents du ressort de Basse Terre en Guadeloupe.

ARTICLE 13 – ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à FISHEYE PROD, même si elle en a eu connaissance.

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